Règlement des litiges dans les marchés publics (précontentieux et contentieux)
Objectifs de la formation
- Identifier les sources potentielles de litiges dans les contrats (points sombres dans les DAOs pouvant entraîner des litiges au cours de l’exécution du marché) ;
- Maîtriser le cadre juridique applicable aux relations contractuelles et institutionnelles
- Mettre en place des mécanismes de gestion des conflits
- Savoir conduire des négociations efficaces en cas de conflit
- Prendre connaissance des outils permettant le bon suivi de l’exécution des marchés
- Acquérir les compétences contractuelles permettant le bon suivi des marchés
- Maîtriser les aspects liés aux contentieux et litiges.
Public Cible
- Responsables et rédacteurs des services juridiques et marchés
- Juristes chargés du précontentieux et du contentieux
- Chefs de projets et gestionnaires de contrats
- Membres des commissions de marchés
Contenu de la formation
Module 1 – Identifier et prévenir les litiges
- Causes fréquentes de litiges : ambiguïtés contractuelles, non-respect des délais, défauts d’exécution
- Restrictions à l’accès à la commande publique : conflits d’intérêts, ententes illicites
- Analyse des offres anormalement basses, irrégulières ou inappropriées
- Importance du suivi de l’exécution des marchés
- Motifs de mauvaise exécution des marchés [interprétation, ignorance ou complicité]
- Parties impliquées et rôles [in house vs outsourcing]
- Documents contractuels [Divers modèles : FIDIC, UNICITRAL, BM,…………………]
Module 2 – Cadre juridique et règlement amiable
- Cadre juridique applicable (droit administratif, CCAG, contrats-types)
- La conciliation, la médiation, l’arbitrage et la transaction
- Rédaction d’une mise en demeure et d’une clause de règlement amiable
Mesures à prendre pour éviter les problèmes durant l’exécution des marchés
- Zones d’ombre dans les documents contractuels
- Dans le contrat [droits et obligations des parties]
- Dans le DAO [engagements des parties et critères de qualification et d’évaluation]
- Dans l’expression des besoins [les spécifications, le dossier technique, les TDRs]
- Gestion des marchés [recommandations aux gestionnaires des marchés : administratives, techniques, et financières, avec modèles de suivi et check-list]
Module 3 – Contentieux et recours juridictionnels
- Typologie des recours (référé précontractuel, référé contractuel, recours en indemnisation)
- Déroulement d’une instance devant le juge administratif
- Conséquences de l’annulation d’un marché
Module 4 – Prévention des pratiques frauduleuses
- Délit de favoritisme, corruption, prise illégale d’intérêts
- Techniques de négociation en situation de conflit
Module 5 – Règlement des litiges :
- Notions de droit administratif
- Différentes méthodes de règlement des litiges [conciliation, arbitrage et juridiction]
- Diverses Sources de droit de règlement des litiges
- Diverses entités qui règlent les litiges [conciliateur, juges…]
- Conventions internationales et règlement des litiges
- Prévention et gestion des litiges
